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Conditions Générales
de Vente

Version en vigueur — Avril 2026

Article 1 — Objet et champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après "CGV") constituent le socle unique de la relation commerciale entre NEXDEV (ci-après "le Prestataire") et tout client professionnel ou particulier (ci-après "le Client") passant commande d'une prestation de services.

Toute commande implique l'acceptation entière et sans réserve des présentes CGV, à l'exclusion de tout autre document. Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle et écrite du Prestataire, prévaloir sur ces CGV.

Le Prestataire se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. La version applicable est celle en vigueur à la date de la commande.

Article 2 — Définitions

• Prestation : tout service fourni par NEXDEV incluant, sans s'y limiter, la création de sites web, le référencement naturel (SEO), la maintenance, l'hébergement, le consulting digital et les audits
• Devis : document commercial établi par le Prestataire détaillant la nature, le périmètre et le prix de la prestation
• Commande : acceptation écrite du devis par le Client, matérialisée par la signature du devis ou le paiement de l'acompte
• Cahier des charges : document décrivant les fonctionnalités, le périmètre et les spécifications techniques attendues
• Livrable : tout élément remis au Client à l'issue ou en cours d'exécution de la prestation

Article 3 — Commande et formation du contrat

Tout devis émis par NEXDEV est valable 30 jours calendaires à compter de sa date d'émission. La commande est ferme et définitive dès lors que le Client a :

• retourné le devis signé et paraphé, ou
• réglé l'acompte mentionné au devis, ou
• confirmé sa commande par écrit (email) avec référence au devis

Toute demande de modification du périmètre initialement défini dans le devis fera l'objet d'un avenant tarifaire. Les travaux supplémentaires non prévus au devis initial seront soumis à un devis complémentaire et ne seront pas réalisés sans accord écrit du Client.

Article 4 — Prix et modalités de paiement

Tous les prix indiqués par NEXDEV sont exprimés en euros, hors taxes (HT). La TVA applicable est celle en vigueur au jour de la facturation.

Acompte et échéances

• Pour les prestations ponctuelles (création de site, audit, refonte) : acompte de 40% à la commande, solde à la livraison
• Pour les prestations supérieures à 5 000€ HT : acompte de 40% à la commande, 30% à mi-parcours, 30% à la livraison
• Pour les prestations récurrentes (SEO, maintenance) : facturation mensuelle, paiement à réception de facture

Retard de paiement

Conformément aux articles L.441-6 et D.441-5 du Code de Commerce, tout retard de paiement entraîne automatiquement :

• Des pénalités de retard au taux de 3 fois le taux d'intérêt légal
• Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40€
• La suspension immédiate des travaux en cours jusqu'à régularisation complète

En cas de non-paiement total ou partiel à l'échéance, le Prestataire se réserve le droit de suspendre l'accès aux services hébergés et/ou de mettre fin au contrat, sans préjudice de tout dommage et intérêt.

Article 5 — Délais et modalités d'exécution

Les délais indicatifs de réalisation sont précisés dans le devis. Ces délais sont donnés à titre prévisionnel et ne constituent pas des engagements fermes, sauf mention expresse contraire dans le devis.

Les délais commencent à courir à compter de :

• la réception de l'acompte, ET
• la réception de l'ensemble des éléments nécessaires à la réalisation de la prestation (textes, images, identité visuelle, accès, informations)

Tout retard imputable au Client (délai de validation, fourniture tardive d'éléments, absence de retour) entraînera un report équivalent du délai de livraison, sans pénalité pour le Prestataire.

Article 6 — Obligations du Prestataire

NEXDEV est soumis à une obligation de moyens et non à une obligation de résultat, sauf mention contraire explicite dans le devis. Le Prestataire s'engage à :

• Réaliser les prestations avec le soin et la compétence d'un professionnel de son secteur
• Informer le Client de l'avancement des travaux et des difficultés éventuelles
• Respecter la confidentialité des informations communiquées par le Client
• Livrer les prestations conformément au cahier des charges validé
• Apporter les corrections nécessaires en cas de non-conformité constatée dans les 30 jours suivant la livraison

Article 7 — Obligations du Client

La qualité du résultat final et le respect des délais reposent sur une collaboration active du Client. À ce titre, le Client s'engage à :

• Fournir l'ensemble des contenus dans les délais convenus : textes définitifs, images haute résolution (≥ 1200 px de large pour les photos principales), logos en formats vectoriels (SVG, AI, EPS) ou haute définition, vidéos, identité graphique existante
• En l'absence de photos professionnelles disponibles, le Client peut commander une prestation de shooting auprès de NEXDEV ou d'un partenaire (devis séparé)
• Désigner un interlocuteur unique ayant pouvoir de décision sur les validations
• Valider les étapes intermédiaires (brief, maquettes, recette) sous un délai de 7 jours ouvrés à compter de la transmission par NEXDEV. Faute de retour dans ce délai, la validation est réputée acquise et le projet poursuit son cours
• Effectuer ses retours de manière consolidée et claire (un seul email récapitulatif par étape de validation, plutôt que des demandes éparses dans le temps)
• Limiter les modifications substantielles du périmètre initial une fois les maquettes validées (toute modification ultérieure fera l'objet d'un devis complémentaire conformément à l'article 9)
• Régler les factures aux échéances convenues
• S'assurer que les contenus fournis (textes, images, logos) ne portent pas atteinte aux droits de tiers et disposent des autorisations d'usage nécessaires
• Signaler toute anomalie dans les 30 jours suivant la livraison par écrit (email ou courrier)

Tout retard dans la fourniture des éléments ou dans les validations entraîne automatiquement un décalage proportionnel du calendrier de livraison, sans que la responsabilité de NEXDEV puisse être engagée pour le dépassement du délai initial.

Article 8 — Propriété intellectuelle et droits d'auteur

Conformément aux articles L111-1 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle, NEXDEV reste propriétaire de l'ensemble des créations réalisées (design, code, contenus) jusqu'au paiement intégral des sommes dues.

Après règlement complet, le Client bénéficie d'une cession des droits d'utilisation et d'exploitation des livrables finaux pour un usage commercial illimité dans le temps et dans l'espace. Cette cession ne comprend pas les droits sur les outils, frameworks, bibliothèques tierces (open source ou sous licence) utilisés lors du développement.

NEXDEV se réserve le droit de mentionner la réalisation de la prestation dans ses références commerciales et sur son site web, sauf opposition expresse écrite du Client.

Article 9 — Conditions spécifiques — Création de site

Processus de validation

La création de site se déroule en phases successives : brief, maquette, intégration, recette, mise en ligne. Chaque phase fait l'objet d'une validation écrite du Client avant de passer à la phase suivante. Passé un délai de 10 jours ouvrés sans retour du Client, la validation est réputée acquise.

Modifications en cours de projet

Le devis initial prévoit un nombre de révisions limité (précisé dans le devis). Toute demande de modification substantielle du périmètre initial (ajout de pages, fonctionnalités non prévues, refonte du design en cours de développement) fera l'objet d'un devis complémentaire.

Nom de domaine et hébergement

Si NEXDEV acquiert un nom de domaine pour le compte du Client, celui-ci est enregistré au nom du Client. Le Client peut en demander le transfert à tout moment après règlement complet des sommes dues. En cas d'impayé, NEXDEV se réserve le droit de ne pas renouveler le domaine.

Recette et livraison

La livraison est réputée effectuée à la mise en ligne ou à la remise des fichiers finaux. Le Client dispose de 30 jours pour signaler toute non-conformité par rapport au cahier des charges validé. Passé ce délai, la prestation est réputée conforme et définitivement réceptionnée.

Article 10 — Conditions spécifiques — SEO

Nature de la prestation

Les prestations SEO constituent une obligation de moyens. NEXDEV ne peut garantir des positions précises dans les moteurs de recherche, les algorithmes de Google étant soumis à des évolutions permanentes indépendantes de notre volonté.

Durée et engagement

Les prestations SEO récurrentes sont souscrites pour une durée minimale de 6 mois, renouvelable tacitement par période d'un mois. La résiliation doit être notifiée par écrit avec un préavis de 30 jours avant l'échéance. Toute résiliation anticipée dans les 6 premiers mois donne lieu au paiement du solde des mois restants à courir.

Cette durée minimale est justifiée par la nature des processus SEO : les moteurs de recherche nécessitent plusieurs mois pour indexer, évaluer et valoriser les optimisations réalisées. Un engagement inférieur à 6 mois ne permet pas d'obtenir des résultats mesurables et satisfaisants.

Accès et modifications

Le Client s'engage à fournir les accès nécessaires (CMS, Google Search Console, Google Analytics) et à n'effectuer aucune modification majeure du site sans en informer préalablement NEXDEV, sous peine d'impact négatif sur les résultats SEO.

Garantie de résultat « Top 10 » — Conditions d'application

NEXDEV offre une garantie de positionnement sur l'offre SEO Local & Organique : si le mot-clé principal défini conjointement au démarrage de la prestation n'est pas positionné dans le top 10 des résultats organiques de Google.fr (hors annonces sponsorisées, encarts riches, pack local, news et autres modules) au terme du 6e mois de prestation, les mois 7 et 8 sont offerts et NEXDEV poursuit le travail d'optimisation sans facturation supplémentaire pour ces deux mois.

Cette garantie est conditionnée au respect strict par le Client des obligations suivantes :

• Choix du mot-clé principal : il doit être validé conjointement au démarrage et présenter un niveau de concurrence raisonnable et atteignable. Les mots-clés à très forte concurrence nationale (ex. « assurance », « location voiture », « immobilier ») sont exclus de la garantie. La pertinence et la difficulté du mot-clé sont évaluées objectivement via des outils SEO standards (Ahrefs, SEMrush, Google Keyword Planner)
• Fourniture des contenus rédactionnels demandés : photos haute définition de l'activité, textes spécifiques au métier, témoignages clients, informations sectorielles, dans les délais demandés (généralement sous 10 jours ouvrés par lot)
• Validation des contenus produits par NEXDEV (articles de blog, fiches services, pages de catégorie) sous 7 jours ouvrés ; à défaut, les contenus sont publiés en l'état
• Réponse aux demandes d'information (questionnaire d'activité, précisions sur l'offre, fourniture d'avis clients, etc.) dans un délai raisonnable
• Aucune modification majeure du site en parallèle (refonte design, changement d'URL, ajout/suppression de pages importantes) sans concertation préalable avec NEXDEV
• Maintien des accès au CMS, à Google Search Console et Google Analytics pendant toute la durée de la prestation
• Aucune action externe nuisible au SEO : achat de backlinks de mauvaise qualité, recours à un autre prestataire SEO en parallèle sans information de NEXDEV, modifications du robots.txt ou du sitemap sans validation
• Configuration technique préalable conforme : si le site présente des défauts techniques majeurs identifiés lors de l'audit initial (lenteur extrême, erreurs serveur récurrentes, contenu dupliqué massif, pénalité Google antérieure), leur correction préalable est une condition d'éligibilité à la garantie. NEXDEV peut proposer cette mise à niveau sous forme de prestation séparée

En cas de non-respect par le Client d'une ou plusieurs de ces conditions, ou si des facteurs externes hors de portée de NEXDEV affectent significativement les résultats (pénalité Google liée à des actions antérieures, mise à jour algorithmique majeure de Google publiquement reconnue, force majeure, modifications réglementaires impactant la visibilité), la garantie est suspendue de plein droit sans préavis ni indemnité.

NEXDEV se réserve le droit, en cas de doute sur le respect de ces conditions, de produire un rapport détaillé justifiant la suspension ou l'application de la garantie. Ce rapport est opposable au Client.

La garantie « Top 10 » est une mesure d'engagement de notre part, conçue pour aligner nos intérêts avec ceux du Client. Elle suppose une coopération de bonne foi entre les parties — pas un cadre permettant à un Client passif de bénéficier de mois offerts sans avoir fourni les éléments nécessaires à la réussite de la prestation.

Article 11 — Conditions spécifiques — Maintenance et hébergement

Le forfait de maintenance mensuel couvre les prestations explicitement listées dans le devis ou la proposition commerciale. Toute intervention spécifique non incluse fera l'objet d'une facturation séparée au taux horaire en vigueur.

L'hébergement est soumis à une disponibilité cible de 99,5% par an. NEXDEV ne peut être tenu responsable des indisponibilités liées à des maintenances planifiées ou à des événements extérieurs (pannes opérateur, attaques DDoS, cas de force majeure).

La résiliation du forfait de maintenance entraîne la mise à disposition des fichiers du site au Client dans un délai de 30 jours. Le transfert du nom de domaine et de l'hébergement vers un autre prestataire est possible après règlement intégral des sommes dues.

Article 12 — Résiliation

Chaque partie peut résilier le contrat en cas de manquement grave de l'autre partie à ses obligations, après mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours.

En cas de résiliation à l'initiative du Client pour une raison autre qu'un manquement du Prestataire :

• Les sommes correspondant aux travaux déjà réalisés sont dues
• Pour les prestations récurrentes, le préavis de 30 jours s'applique
• L'acompte versé reste acquis au Prestataire

Article 13 — Responsabilité et garanties

La responsabilité de NEXDEV est limitée au montant des sommes effectivement réglées par le Client au titre de la prestation concernée. NEXDEV ne saurait être tenu responsable des dommages indirects, préjudices commerciaux, perte de chiffre d'affaires ou atteinte à l'image.

NEXDEV n'est pas responsable des contenus publiés par le Client sur son site web, ni des infractions aux droits de propriété intellectuelle résultant de contenus fournis par le Client.

Article 14 — Confidentialité

Les parties s'engagent mutuellement à conserver confidentielles toutes informations obtenues dans le cadre de leurs relations commerciales, et à ne les divulguer à aucun tiers sans accord préalable écrit de l'autre partie. Cette obligation perdure pendant 3 ans après la fin de la relation contractuelle.

Article 15 — Force majeure

Ni l'une ni l'autre des parties ne pourra être tenue responsable de l'inexécution ou du retard dans l'exécution de ses obligations en cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code Civil (catastrophe naturelle, guerre, pandémie, cyberattaque d'envergure nationale, défaillance des infrastructures internet). La partie concernée devra informer l'autre dans les meilleurs délais et les obligations seront suspendues pendant la durée de l'événement.

Article 16 — Droit applicable et litiges

Les présentes CGV et les contrats qui en découlent sont soumis au droit français.

En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant tout recours judiciaire. À défaut d'accord amiable dans un délai de 30 jours à compter de la notification du litige, les juridictions compétentes du ressort du siège social de NEXDEV (Annecy — Haute-Savoie) seront seules compétentes.

Pour tout litige de consommation, le Client particulier peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation conformément aux articles L611-1 et suivants du Code de la Consommation.